Sécurité du Marché CAE : intégrité, traçabilité et conformité

Aucun opérateur ne peut publier ni croiser d'ordres sans avoir préalablement passé la procédure de Know Your Customer (KYC) appliquée par CertificAhorro. Le contrôle combine des vérifications automatisées sur des bases publiques et une revue manuelle par l'équipe de conformité de HM Capital SARL.

Éléments obligatoires du dossier KYC :

• Pour les Sujetos Delegados : vérification de l'accréditation MITECO (Art. 9 du Real Decreto 36/2023) recoupée avec le registre public des SD publié par le Ministère pour la Transition Écologique.
• Pour les Sujetos Obligados : vérification de la qualité d'assujetti conformément à l'Art. 70 de la Ley 18/2014 (commercialisateurs et distributeurs accrédités).
• Document officiel d'identité du représentant légal avec pouvoirs de représentation justifiés.
• CIF et raison sociale recoupés avec des bases publiques (registre du commerce, annuaire MITECO).
• Déclaration sur l'honneur relative à la chaîne d'intermédiation. L'Art. 6 du Real Decreto 36/2023, dans son interprétation applicable depuis le 15 décembre 2024, limite la chaîne à un unique intermédiaire entre l'exécutant de l'action et le Sujeto Obligado. La déclaration est renforcée par une clause pénale de 150 % du montant en cas de fausseté prouvée.

Le délai de validation est de 2 à 5 jours ouvrables. La revue est manuelle et non sous-traitée. L'accréditation est renouvelée chaque année et suspendue immédiatement si l'un des justificatifs cesse d'être valide (expiration du certificat MITECO, perte du rôle réglementaire, changement de représentant non communiqué).

Tous les contrats d'achat-vente sont générés automatiquement avec les données réglementaires exigées par l'Art. 17.2 de l'Orden TED/815/2023 : identification des parties, identifiant unique du CAE, volume en MWh, prix convenu, date d'émission et conditions particulières. Le document inclut la clause pénale de 150 % portant sur les déclarations sur l'honneur du vendeur ainsi que les mentions fiscales obligatoires.

La signature s'effectue au moyen d'une signature électronique simple (SES) conforme à l'Art. 25 du Règlement UE 910/2014 (eIDAS), intégrée via DocuSeal. Le Règlement établit littéralement qu'une signature électronique ne se verra pas refuser d'effet juridique ni d'admissibilité comme preuve en justice au seul motif de sa forme électronique (Art. 25.1). Chaque signature génère un audit trail complet : hash SHA-256 du document, horodatage, adresse IP, user-agent, séquence des événements d'ouverture, de lecture et de signature.

Le document signé est stocké sur Cloudinary dans un dossier de type authenticated, c'est-à-dire à accès restreint par jeton signé. L'accès depuis la plateforme passe par un proxy authentifié qui vérifie le RBAC : seules les parties au contrat, l'équipe administratrice et le Délégué à la Conformité peuvent télécharger le document. Le téléchargement est enregistré dans MktDocAccess, soumis aux mêmes garanties d'immuabilité que la Couche 5.

Consulter la page dédiée /firma-electronica pour un détail exhaustif du flux eIDAS appliqué à l'ensemble de la plateforme CertificAhorro.

Le registre d'audit administratif (AdminAuditLog) enregistre chaque action sensible exécutée sur la plateforme : intervention d'un administrateur, gel d'un listing sur réquisition d'autorité, publication d'une nouvelle version des Conditions Générales, accès à un document contractuel. Le registre est protégé par des triggers PostgreSQL append-only installés au niveau de la base de données.

Les triggers BEFORE UPDATE et BEFORE DELETE installés sur les tables AdminAuditLog, LegalAcceptance et MktDocAccess lèvent l'erreur Postgres ERRCODE 42501 (insufficient_privilege) en dehors du rôle dédié audit_admin, qui n'est pas provisionné dans le runtime applicatif (NOLOGIN). L'application web ne peut à aucun moment modifier ni supprimer une entrée d'audit : l'écriture se fait en mode append, toute tentative d'UPDATE ou de DELETE avorte la transaction.

Les transactions de marché (MktTransaction) sont gelées à l'état COMPLETED ou CANCELLED : seuls les champs liés à la gestion des litiges (dispute*, relatedParties*) et le champ updatedAt peuvent évoluer une fois l'opération clôturée. Les autres champs financiers et contractuels sont immuables.

Copie externe quotidienne signée SHA-256 :

Le cron admin-audit-daily-export (GitHub Actions, exécution à 02:13 UTC) exporte au format CSV toutes les entrées AdminAuditLog de la veille, calcule le hash SHA-256 du fichier et l'envoie en pièce jointe à la boîte billing@certificahorro.es. L'archivage Workspace (horodatage SMTP du serveur Google) crée une copie tamper-evident externe : toute divergence ultérieure entre la base de données et le CSV archivé est détectée par recalcul du SHA-256. Le cron fonctionne comme heartbeat : le courriel est envoyé même les jours sans activité, ce qui permet de détecter une interruption du registre.

Conservation documentaire : dix ans conformément à l'Art. L102 B du Livre des Procédures Fiscales français applicable à HM Capital SARL, aligné sur le délai de conservation des pièces comptables applicable aux factures cross-border du marché. Aucune purge automatique n'est prévue.

Upgrade path réglementaire : si la CNMC venait à exiger à l'avenir une preuve cryptographique qualifiée, la structure de l'AdminAuditLog inclut déjà les champs sequence, prevHash et rowHash nécessaires à une chaîne de hashes ancrée à une Autorité d'Horodatage (TSA) conforme à la RFC 3161, avec provision d'activation sur FreeTSA et, en régime qualifié, FNMT-RCM Ceres. L'activation n'est pas déployée par défaut, étant jugée disproportionnée pour un opérateur CAE non financier : les contrôles compensatoires décrits (triggers append-only + copie externe quotidienne + identifiants DB restreints avec rotation semestrielle et sauvegardes PITR 7 jours sur Railway) sont considérés comme suffisants dans le contexte réglementaire actuel du marché CAE.

Contact pour auditeurs et autorités

CertificAhorro maintient un point de contact réglementaire unique à destination du MITECO, de la CNMC, de l'AEPD, des tribunaux et des forces et corps de sécurité de l'État. La page /mercado-cae/contacto-regulatorio décrit la procédure de gel des listings, les délais de réponse (exécution de mesures conservatoires urgentes en moins de 24 heures ouvrables, réquisitions ordinaires en moins de 10 jours ouvrables), les autorités compétentes identifiées et la base juridique applicable à chaque type de demande.

Supervision institutionnelle du marché : MITECO (Real Decreto 36/2023 et Orden TED/815/2023 sur le Système CAE et son Registre National), CNMC (Ley 3/2013 sur les marchés énergétiques et la défense de la concurrence) et AEPD (Règlement UE 2016/679 et Ley Orgánica 3/2018 sur le traitement des données personnelles).