Contact réglementaire et procédure de gel

Procédure pour ordonner le gel d'une annonce

CertificAhorro dispose d'un mécanisme technique de gel des annonces du marché secondaire. Une fois gelée, une annonce devient invisible dans le carnet d'ordres et bloque toute nouvelle transaction sur les CAE concernés. Les transactions en cours ne sont pas interrompues automatiquement (elles requièrent une instruction spécifique).

1. Émettez l'acte ou la décision en indiquant l'organisme émetteur, la référence du dossier, la base juridique (par exemple Art. 22 RD 36/2023, Art. 5 Ley 18/2014 CNMC, Art. 58 LOPDGDD, ordonnance judiciaire) et l'identification de l'annonce concernée. L'identification minimale requiert :
   • le numéro d'enregistrement CAE (fourni par le SIICAE MITECO), ou
   • le code de fiche + le NIF du Sujeto Delegado titulaire.
2. Envoyez l'acte à legal@certificahorro.es. Pour les communications certifiées, utilisez le système électronique mis en place par votre organisme (DEHu, NOTIFICA, LexNET) en notifiant l'adresse indiquée comme point de contact officiel.
3. Accusé de réception : émis en moins de 24h ouvrées avec un numéro de dossier interne (CA-REG-YYYY-NNNNN).
4. Exécution de la mesure : l'équipe de conformité gèle l'annonce dans un délai maximal de 24h ouvrées à compter de la réception de l'acte. L'action est consignée dans notre journal d'audit (AdminAuditLog) avec valeur probante.
5. Notification au Sujeto Delegado concerné : il est informé du gel, du régulateur émetteur et de la référence de l'acte, conformément au droit à l'information de l'Art. 3 Ley 39/2015. Le contenu même de l'acte n'est partagé que si le régulateur l'autorise.
6. Levée de la mesure : elle requiert une seconde communication officielle du même organisme (acte de classement, décision de levée, ordonnance judiciaire) ou une décision d'une autorité supérieure.

Autorités compétentes identifiées

Liste non exhaustive des autorités dont la compétence sur le marché CAE est reconnue. CertificAhorro répond également à tout autre organisme public justifiant d'une compétence légitime.

Conservation et valeur probante

Toutes les actions de gel, de levée et d'accès aux dossiers du marché secondaire sont consignées en mode insertion-only dans notre journal d'audit administratif (AdminAuditLog), avec horodatage, adresse IP, user-agent et utilisateur responsable. Le journal est conservé pendant au moins 10 ans conformément à l'Art. L102 B LPF et à l'Art. 66 LGT espagnol.

Les actes reçus et les décisions émises sont archivés dans le dossier juridique interne de HM Capital SARL et peuvent être mis à la disposition de l'autorité requérante sur demande documentée.