L'Acte d'Engagement dans le système CAE
L'Acte d'Engagement est l'accord préalable entre le sujet délégué et le bénéficiaire (utilisateur final) qui formalise l'engagement de réaliser l'action d'économie d'énergie.
La règle absolue : avant le début des travaux
Selon l'article 8 du RD 36/2023, l'Acte d'Engagement doit être signé STRICTEMENT avant le début des travaux. Cette règle est inviolable.
Conséquences du non-respect
Si l'Acte d'Engagement est signé après le début des travaux, le dossier est irrecevable. Il n'existe aucune possibilité de recours ni de régularisation. Le dossier est rejeté de manière définitive.
Ce que le document doit contenir
L'Acte d'Engagement doit comprendre : l'identification du sujet délégué, l'identification du bénéficiaire, la description de l'action, la date de signature (antérieure au début des travaux) et la signature des deux parties.
Comment l'enregistrer dans CertificAhorro
Dans l'onglet 'Dossier', section 'Acte d'Engagement' : 1) Enregistrer la date de signature, 2) Téléverser le PDF signé. CertificAhorro bloque automatiquement l'avancement si la date de l'engagement est postérieure ou égale au début des travaux.